Dernière mise à jour : 04.03.2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes CGV sont conclues entre :

Vudujob
Entreprise individuelle – Auto-entrepreneur
Représentée par : Franck Dumont
SIRET : 84206996500023
Code APE : 7022Z
Siège : 1884 route des Lainés – 69430 Beaujeu – France
Email :  Vudujob@gmail.com

Ci-après « le Vendeur ».

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toute vente de produits numériques effectuée via le site Vudujob auprès de consommateurs au sens du Code de la consommation.

Elles prévalent sur tout autre document.

ARTICLE 3 – PRODUITS

• Les produits vendus sont des contenus numériques téléchargeables (e-books).
• Ils sont fournis au format dématérialisé (PDF ou équivalent).

Le client reconnaît :

• disposer du matériel informatique compatible,
• avoir les compétences nécessaires pour télécharger et lire le fichier.

ARTICLE 4 – PROCESSUS DE COMMANDE

La commande suit les étapes suivantes :

• Sélection du produit
• Vérification du panier
• Acceptation expresse des CGV (case obligatoire)
• Validation du paiement
• Confirmation par email

La commande n’est définitive qu’après paiement intégral.

Vudujob se réserve le droit de refuser toute commande en cas :

• de fraude suspectée,
• d’incident de paiement,
• de comportement abusif.

ARTICLE 5 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros.

Si applicable :

TVA non applicable – article 293 B du CGI.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

• Le paiement est exigible immédiatement.
• Il est effectué via un prestataire sécurisé (Stripe, PayPal ou autre).
• Les transactions sont chiffrées selon les standards PCI-DSS.

Vudujob ne conserve aucune donnée bancaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON DU CONTENU NUMÉRIQUE

Le contenu est mis à disposition immédiatement après validation du paiement :

• par téléchargement direct
  ou
• par lien sécurisé envoyé par email.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :

• d’erreur d’adresse email,
• de blocage par un filtre anti-spam,
• de problème technique indépendant de sa volonté.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après :

accord préalable exprès du consommateur

renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le client :

✔️ accepte l’exécution immédiate du contrat
✔️ renonce expressément à son droit de rétractation

Aucun remboursement ne pourra être exigé après téléchargement.

ARTICLE 9 – GARANTIES LÉGALES

Le consommateur bénéficie :

de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),

de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

En cas de défaut avéré du fichier empêchant son utilisation, le Vendeur s’engage à fournir une nouvelle version fonctionnelle.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens.

Il ne saurait être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du contenu,
• de décisions prises sur la base des informations fournies,
• de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données, etc.),
• d’une incompatibilité technique liée au matériel du client.
• La responsabilité totale du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le client.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les e-books sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le client acquiert un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable.

Il est strictement interdit de :

• reproduire,
• diffuser,
• revendre,
• modifier,
• transmettre à des tiers,
• publier en ligne.

Toute violation constitue une contrefaçon susceptible de poursuites civiles et pénales.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont traitées conformément :

au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD),

à la Loi Informatique et Libertés.

Le client dispose des droits suivants :

• accès,
• rectification,
• effacement,
• limitation,
• opposition,
• portabilité.

Pour toute demande : Vudujob@gmail.com

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :

En cas de litige non résolu, le consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation.

Coordonnées du médiateur :
[À compléter après adhésion]

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions françaises conformément aux règles légales applicables.